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Droit de la famille
Concubinage : la victime et l’auteur ne sont pas liés par un contrat, le juge pourra intervenir pour régler les conséquences de la rupture parentale (garde des enfants) et pour les problèmes liés au logement (ici l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire)
Pacs : pour rompre le PACS la victime doit informer son partenaire par voie d’huissier
Mariage : la victime peut demander au juge en référé (urgence) à ce que l’auteur des violences soit évincé du domicile mais il faut apporter la preuve des violences et qu’il y a danger à ce que le mari reste au domicile (une procédure de divorce devra être engagée dans un délai de 4 mois). La victime pourra également mettre en place la procédure de divorce et ce par l’assistance d’un avocat, des mesures provisoires en attendant le jugement de divorce peuvent être sollicitées au Juge Aux Affaires Familiales notamment quant à la résidence des enfants et à l’attribution du logement.
Aide juridictionnelle :
elle permet aux personnes, selon leurs ressources, de recevoir tout ou partie des frais de justice à engager (frais d’avocat, d’huissier,…). Le dossier de demande d’aide juridictionnelle peut se retirer au Tribunal de Grande Instance, dans les mairies ou sur Internet (mettre le lien). Le service Brunehaut peut vous aider à le constituer.
Pour toutes ces démarches, l’équipe du service Brunehaut peut vous accompagner (constitution dossier d’aide juridictionnelle, accompagnement à la médecine légale, au commissariat,…)
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