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évolution des droits de la femme

Évolution des droits de la femme

1804 : 1er  Code civil, le Code Napoléonien, consacre l’incapacité juridique de la femme

1874 : 1ère loi tentant de protéger les femmes au travail : les femmes ne peuvent travailler dans les mines, ni travailler le dimanche

1881 : Loi autorisant les femmes à ouvrir un livret de Caisse d’épargne sans l’autorisation de leur époux

1907 : La femme mariée qui travaille a le droit de disposer de son salaire, mais pas de gérer ses autres biens

1910 : Le « devoir conjugal » est une obligation : pas de viol entre époux

1915 : Les femmes disposent de l’autorité paternelle en l’absence du mari, et pour la durée de la guerre

1920 : Loi faisant de la contraception et de l’avortement un délit pénal.
Les institutrices obtiennent l’égalité de rémunération avec les hommes.
La femme mariée peut adhérer à un syndicat sans autorisation de son mari.

1938 : Loi reconnaissant à la femme une capacité juridique restreinte (droit d’ester en justice, possibilité de témoigner….)

1942 : L’avortement est considéré comme un crime contre l’Etat, passible de la peine de mort

1944 : Droit de vote des femmes

1946 : Le préambule de la Constitution de 1946 pose le principe d’égalité des droits entre les hommes et femmes

1965 : Réforme des régimes matrimoniaux
- la femme peut gérer ses biens
- ouvrir un compte en banque
- exercer une profession sans l’autorisation de son mari.

1967 : Loi NEUWIRTH autorisant la contraception qui sera remboursée en 1974

1970 : La mère devient l’égale du père en matière d’autorité parentale, l’autorité « paternelle » devient « parentale »

1971 : Loi rendant obligatoire l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes pour un même travail

1974 : Loi Veil autorisant l’IVG

1975 : loi réformant le divorce. Cette loi a permis : de dissocier entre les effets du divorce et ses causes, la concentration dans le temps du règlement des effets pécuniaires du divorce, libéralisation et contractualisation des suites du divorce, pluralité des causes de divorce.

1977 : Les Nations Unies instaurent la Journée Internationale des Femmes le 8 mars.

1992 : Réprimant les violences conjugales. Grâce aux féministes, la "qualité de conjoint ou concubin" est reconnue comme circonstance aggravante. Un homme qui bat sa femme est désormais passible d’une peine prononcée par le tribunal correctionnel.

2004 : Le pluralisme demeure. Les procédures sont accélérées. Elle dissocie complètement les causes du divorce. Elle augmente la part faite aux accords des époux.
La loi du 26 mai 2004 ajoute également un alinéa 3 à l’article 220-1 du Code civil (éviction du conjoint violent)
« Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences.
Le juge se prononce, s’il y a lieu, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n’a été déposée. »


2006 : Luttant contre les violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Lutte contre les mariages forcés
Le fait que la violence se passe au sein d’un couple ou ex couple constitue une circonstance aggravante. La notion de couple est prise dans son sens large (mariage, PACS, concubinage) par ailleurs on prend en compte les relations passées. Cette circonstance aggravante est introduite dans les dispositions générales du Code pénal, ce qui signifie qu’à chaque fois que la loi le prévoit les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise sur un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ex.

Reconnaissance du vol entre époux pour les « objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement. » (art 311-12 du Code pénal)

Reconnaissance textuelle du viol entre époux
Article 11 de la loi du 4 avril 2006 introduisant l’alinéa 2 de l’article 222-22 du Code pénal
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. »

L’éviction du domicile et injonction thérapeutique par le juge pénal

L’article 12 de la loi du 4 avril 2006  prévoit à tout moment de la procédure pénale une éventuelle éviction ou une injonction 


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