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Dénoncer les faits, se protéger ( droit pénal )

Dénoncer les faits, se protéger ( droit pénal )

La plainte : elle permet de porter à la connaissance du procureur de la République, d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie une infraction dont on s’estime victime.
La femme victime de violences conjugales peut déposer plainte auprès de n’importe quel commissariat de police ou d’unité de gendarmerie (ou par courrier au Procureurde la République) pour les violences qu’elle a subi. Un certificat médical n’est pas obligatoire pour ce dépôt de plainte.
Le service de police ou de gendarmerie remet un récépissé de la plainte. La victime peut demander une copie de la plainte.

Le certificat médical n’est pas nécessaire au dépôt de plainte mais il permettra un point de départ pour l’enquête.
Le certificat médical peut être délivré par le médecin traitant ou par le service de médecine légale. Le rendez-vous à la médecine légale peut être pris directement par la victime (consultation payante, le décompte de sécurité sociale sera envoyé au domicile) ou sur réquisition des services de police (consultation gratuite, le certificat est envoyé directement à l’autorité judiciaire).
Ce certificat fera apparaître le nombre de jours d’ITT qui permettra la qualification de l’infraction. L’ITT signifie Incapacité Totale de Travail. Attention, un certain nombre de jours d’ITT peut être alloué même si la victime ne travaille pas. Il faut le dissocier de l’arrêt de travail qui lui est délivré uniquement par le médecin traitant.

La main courante (commissariat de police) ou procès verbal de renseignement judiciaire (service de gendarmerie) est une simple déclaration, elle ne donne en principe lieu à aucune enquête ni aucun suivi judiciaire. Les différentes mains courantes permettront en cas de procédure judiciaire ultérieure de retracer l’historique des violences. Une copie de la main courante est remise à la victime.
Pour se protéger, la victime de violences conjugales peut quitter son domicile, il est important dans ce cas d’en avertir le commissariat ou l’unité de gendarmerie par le dépôt d’une main courante.



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